Code général des impôts, CGI

Article 489

Article 489

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transvasement, mélange et coupe de boissons par les marchands en gros

Résumé Les gros vendeurs peuvent verser, mélanger et couper des boissons qu'ils reçoivent, sans que les agents des impôts soient là, sauf si l'administration dit le contraire.
Mots-clés : Commerce en gros Alcool Transvasement Mélange Coupage Impôts Administration fiscale

Sauf décision contraire de l'administration, les marchands en gros peuvent, lorsqu'ils reçoivent des boissons sous couvert d'acquits-à-caution, transvaser, mélanger et couper ces boissons hors la présence des agents des impôts.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1993

Sauf décision contraire de l'administration, les marchands en gros peuvent, lorsqu'ils reçoivent des boissons sous couvert d'acquits-à-caution, transvaser, mélanger et couper ces boissons hors la présence des agents des impôts.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Lorsque les boissons reçues par acquits-à-caution ont été vérifiées par le service des contributions indirectes et reconnues entièrement conformes à l’expédition, les marchands en gros peuvent transvaser, mélanger et couper ces boissons, hors la présence des agents.