Article 480
Abrogé depuis le 1999-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Titre de mouvement obligatoire pour les produits à appellation contrôlée
Résumé Si un décret donne un titre de couleur spéciale à une appellation, les produits ne peuvent circuler sans ce titre et les conditions imposées, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
Mots-clés : appellation d'origine décret titre de mouvement réglementation produits
Lorsqu'un décret attribue un titre de mouvement de couleur spéciale à une appellation d'origine contrôlée ou réglementée, des décrets peuvent décider qu'aucun produit assorti de cette appellation ne peut circuler sans être accompagné du même titre de mouvement et sans remplir les conditions que sa délivrance impose.
Cette décision ne peut être prise que sur la proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
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