Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions de circulation pour vins, cidres, poirés et hydromels
Résumé. Les vins, cidres, poirés et hydromels ne paient pas de droits de circulation s'ils sont envoyés par un vendeur ou un particulier qui n'est pas un récoltant, à condition qu'ils aient déjà payé l'impôt.
Sont également exemptés du droit de circulation, les vins, cidres, poirés et hydromels :
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
4° Expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile, sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt.
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
4° Expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile, sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt.