Article 440 bis
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération du droit de circulation pour les vins pétillants transportés par le récoltant
Résumé Les vins pétillants de raisin que le récoltant transporte ou donne gratuitement à ses parents ne doivent pas payer le droit de circulation.
Mots-clés : exonération droit de circulation vins pétillants transport récoltant parent
Les vins, cidres, poirés, hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin" sont exonérés du droit de circulation prévu à l'article 438 lorsqu'ils sont transportés ou expédiés par un récoltant de l'une à l'autre de ses caves ou cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne directe.
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