Code général des impôts, CGI

Article 424

Article 424

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Déclaration obligatoire de sucre ou glucose >200 kg

Résumé Si tu possèdes plus de 200 kg de sucre ou de glucose et que ton activité ne les implique pas, tu dois déclarer à l’administration et accepter les visites des agents.
Mots-clés : Sucre Glucose Déclaration Administration fiscale Contrôle

Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration à l'administration et de se soumettre aux visites de ses agents.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 1992

Abrogé le vendredi 27 octobre 1995

Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration à l'administration et de se soumettre aux visites de ses agents.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et de se soumettre aux visites des agents des impôts.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Tout détenteur d’une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l’industrie m’implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d’en faire la déclaration à la recette buraliste et de se soumettre aux visites des agents des contributions indirectes.