Article 423
Abrogé depuis le 1995-10-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire de sucre ou glucose en excès
Résumé Si tu gardes du vin ou des raisins et que tu as plus de 25 kg de sucre ou de glucose, tu dois le déclarer et expliquer son usage, sauf si tu es un vendeur qui ne possède pas ces produits.
Mots-clés : Vins Sucre Réglementation Déclaration Commerce
Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente logés en récipients de plus de 3 litres, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, désire avoir en sa possession une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 25 kilogrammes est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. Cette disposition n'est pas applicable aux détaillants qui ne détiennent pas des vendanges, moûts, lies, marcs de raisins, ferments ou levures.
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