Article 345
Abrogé depuis le 1992-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences de déclaration pour les fabricants de liqueurs
Résumé Pour fabriquer des liqueurs, il faut d'abord déclarer son activité aux impôts et être enregistré comme marchand en gros ou débitant de boissons.
Mots-clés : fabrication de liqueurs déclaration fiscale marchand en gros débitant de boissons impôts profession réglementée
Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait préalablement la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et sans avoir pris la position fiscale de marchand en gros ou de débitant de boissons.
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