Code général des impôts, CGI

Article 329

Abrogé31 décembre 1992

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire du loueur d'alambic ambulant

Résumé. Quand un loueur d'alambic ambulant arrive dans une commune, il doit dire à l'administration qui l'utilise, où il habite, et quand il commence à travailler chez chaque client, et peut changer ces infos pendant son séjour.

Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts le nom et le domicile des personnes pour le compte desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 30 décembre 1992

En résumé. Le changement de bureau de déclaration pour les loueurs d'alambic ambulant, passant de la recette buraliste à la direction générale des impôts.

Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de déclarer au bureau de déclarations dela direction générale des impôtsle nom et le domicile des personnes pour le compte desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d’alambic ambulant est tenu de déclarer à la recette buraliste le nom et le domicile des personnes pour le compte desquelles l’appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations chez chacune d’elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.