Code général des impôts, CGI

Article 316

Article 316

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Distillation de fruits frais par propriétaires de vergers

Résumé Les propriétaires de vergers, fermiers et métayers qui utilisent leurs propres fruits frais pour faire de l'alcool sont soumis aux mêmes règles que les bouilleurs de cru, mais ils ne reçoivent pas l'allocation en franchise.
Mots-clés : distillation fruits frais vergers réglementation allocation

Sont soumis au même régime que les bouilleurs de cru, mais ne bénéficient pas de l'allocation en franchise, les propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en oeuvre des fruits frais provenant exclusivement de leur récolte pour la distillation.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003

Abrogé le samedi 1 janvier 2022

Sont soumis au même régime que les bouilleurs de cru, mais ne bénéficient pas de l'allocation en franchise, les propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en oeuvre des fruits frais provenant exclusivement de leur récolte pour la distillation.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sont soumis au même régime que les bouilleurs de cru, mais ne bénéficient pas de l'allocation en franchise, les producteurs qui, n'exerçant pas le commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton, mettent en oeuvre des fruits frais autres que ceux énumérés à l'article 315 et provenant exclusivement de leur récolte.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont soumis au même régime que les bouilleurs de cru, mais ne bénéficient pas de l’allocation en franchise, les réducteurs qui, n’exerçant pas le commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton, mettent en œuvre des fruits frais autres que ceux énumérés à l’article précédent et provenant exclusivement de leur récolte.