Article 575 D
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Marquage fiscal des paquets de tabac
Résumé Les paquets de tabac vendus au détail doivent porter une étiquette fiscale officielle, et les fournisseurs doivent afficher les mentions requises avant l’entrée en vigueur de cette étiquette.
Mots-clés : tabac fiscalité réglementation droit de consommation conditionnement
Dans des conditions et à partir d'une date fixées par décret, les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs doivent être revêtues d'une marque fiscale représentative du droit de consommation.
Ces marques sont suivies en compte pour la valeur fiscale qu'elles représentent. Les quantités manquantes sont soumises au droit de consommation dès leur constatation par l'administration.
Jusqu'à la mise en vigueur de la marque fiscale, les fournisseurs doivent imprimer de façon apparente sur chaque unité de conditionnement les mentions prescrites par l'administration (1).
(1) Annexe IV, art. 56 AQ.
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