Abrogé depuis le 2016-01-28 par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 23
Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au douzième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.
La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568.
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En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Abrogé le jeudi 28 janvier 2016
Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au douzième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.
La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568.
En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010
Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au dixième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.
La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568.
En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005
Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.
La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003
Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat. La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568.
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979
Dans les débits de tabac, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat (1).
En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950
Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs convaincus d’avoir falsifié des tabacs des manufactures par l’addition ou le mélange de matières hétérogènes sont destitués, sans préjudice des peines prévues par le présent code pour les infractions au monopole.