Article 525
Abrogé depuis le 2004-03-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un poinçon de recensement
Résumé Si c'est nécessaire, le gouvernement peut mettre un poinçon spécial appelé « recense » sur les objets.
Mots-clés : poinçon autorité publique recensement législation
Lorsque la nécessité en est reconnue, l'autorité publique peut faire appliquer un poinçon dit de "recense".
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