Code général des impôts, CGI

Article 302 bis ZK

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux des prélèvements sur les jeux et paris

Résumé Cet article fixe les taux de prélèvement pour les jeux et paris selon qu'ils sont en ligne ou en réseau physique.

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :

27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ;

1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

Le taux des prélèvements mentionnés à l'article 302 bis ZG est fixé à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques régis par le règlement du Pari Mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes et à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques en ligne.

6 versions

2 cités

Historique des versions

Version 6

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :

27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ;

1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

Le taux des prélèvements mentionnés à l'article 302 bis ZG est fixé à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques régis par le règlement du Pari Mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes et à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques en ligne.

Version 5

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :

27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ;

1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques régis par le règlement du Pari Mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes et à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques en ligne.

Version 4

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :

27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ;

1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé par décret. Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %.

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :

5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;

1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé par décret. Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 3 août 2010

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :

4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ; 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;

1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 13 mai 2010

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :

5, 7 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et des paris sportifs ;

1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.