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Bénéfices industriels et commerciaux

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Article 302 septies A ter A

Comptabilité super-simplifiée pour les exploitants individuels et les sociétés

Code général des impôts, CGI

Article 302 septies A ter

Article 302 septies A ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux

Résumé Les nouvelles entreprises peuvent choisir un régime simplifié pour leurs bénéfices chaque année, mais doivent le faire rapidement après leur création.

L'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année.

Les entreprises nouvelles exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l'article 53 A ou au 1 de l'article 223 (1). Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d'imposition du bénéfice réel.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des délais d’option pour les nouvelles entreprises

Résumé des changements Le texte modifie le délai accordé aux nouvelles entreprises pour opter au régime simplifié : il passe d’un laps‑temps fixe de trois mois après le début d’activité à un délai lié aux dates prévues par les articles 53 A et 223(1), tout en supprimant certaines références annexes.

L'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année.

Les entreprises nouvelles exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l'article 53 A ou au 1 de l'article 223 (1). Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d'imposition du bénéfice réel.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ du régime simplifié (BIC uniquement)

Résumé des changements La loi réduit l’option simplifiée aux seuls bénéfices industriels et commerciaux, supprime la règle de forfait annuel liée à une période biennale et enlève les références au régime réel de taxe sur le chiffre‑d’affaires.

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

L'option pour le régime simplifié (1) d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année.

Les entreprises nouvelles disposent d'un délai de trois mois à compter de la date du début de leur activité pour exercer cette option. Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d'imposition du bénéfice réel (1).

(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

L'option pour les régimes simplifiés de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires et d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année; si elle est formulée au début de la seconde année d'une période biennale, le forfait est établi pour un an.

Les entreprises nouvelles disposent d'un délai de trois mois à compter de la date du début de leur activité pour exercer cette option. Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d'imposition du bénéfice et du chiffre d'affaires réels.