Article 1640 A
Abrogé depuis le 1995-10-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de 4 % des taux d’imposition en 1991 et 1992
Résumé En 1991, les taux d’imposition des années précédentes sont abaissés de 4 % pour certains impôts, et en 1992, les mêmes taux de taxe professionnelle d’un syndicat d’agglomération nouvelle sont aussi réduits de 4 %.
Mots-clés : taxes impôts locaux taux d’imposition syndicat d’agglomération politique fiscale
Pour l'application en 1991 des articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A et 1648 D, les taux d'imposition de l'année précédente sont multipliés par 0,960.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au taux moyen de la taxe d'habitation et au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières constatés en 1990 dans l'ensemble des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle et retenus pour le calcul de la variation du taux de taxe professionnelle du syndicat en 1991. Ces mêmes taux sont multipliés par 0,960 pour calculer la variation du taux de la taxe professionnelle du syndicat d'agglomération nouvelle en 1992.
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