Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité fiscale lors d'un changement de propriété
Résumé. Jusqu'à ce que le changement de propriétaire soit enregistré, l'ancien propriétaire reste responsable du paiement de la taxe foncière.
Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.