Code général des impôts, CGI

Article 1391 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction des dépenses pour l'accessibilité des logements pour les personnes handicapées

Résumé Certains organismes peuvent déduire de la taxe foncière les dépenses pour adapter les logements aux personnes handicapées.

Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux communes.

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Historique des versions

Version 5

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Restriction de la déductibilité à la taxe foncière commune

Résumé des changements La déduction des dépenses d'accessibilité pour handicap est désormais limitée aux taxes foncières versées uniquement aux communes, excluant les autres collectivités territoriales.

Version 4

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Extension du champ éligible via Article L.°365-1

Résumé des changements La nouvelle rédaction élargit le champ des bénéficiaires en ajoutant que certains établissements cités dans le Code peuvent désormais profiter aussi bien que ceux déjà énumérés.

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010

Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 3 avril 2008

Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

Version 2

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Extension du champ d'éligibilité

Résumé des changements L'article élargit le champ des organismes éligibles à la déduction fiscale, incluant désormais les sociétés d'économie mixte dédiées à la construction ou gestion de logements accessibles.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.