Article 1387
Abrogé depuis le 2021-01-01 par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération limitée pour lotissements irréguliers
Résumé Si un immeuble est construit sur un lotissement non autorisé, il ne profite de l’exonération fiscale que pour les années restantes après que le lotissement soit officiellement autorisé.
Mots-clés : taxe foncière exonération lotissement construction droit fiscal
Les immeubles édifiés sur des lotissements irréguliers ne bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1385 que pour la période qui reste à courir à compter de l'année au cours de laquelle ces lotissements sont régulièrement autorisés.
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