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Propriétés imposables

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Article 1381

Dispositions relatives aux propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Code général des impôts, CGI

Article 1380

Article 1380

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement annuel de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Résumé Chaque année, on paie une taxe sur les bâtiments en France, sauf ceux qui en sont exemptés.

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression et remplacement complet

Résumé des changements L’article passe d’une règle relative au calcul des revenus municipaux basés sur un actif principal à une définition claire de la taxe foncière applicable aux propriétés bâties en France sauf exonération.

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Le principal actif qui, dans chaque commune, sert de base au calcul du produit des centimes communaux visés à l’article 1379 est déterminé dans les conditions prévues aux articles 1637 à 1642 ci-après.