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II

Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie

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Article 1600-0 G

Article 1600-0 G

Code général des impôts, CGI

Article 1600-0 E

Article 1600-0 E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine

Résumé Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine est fixé par le code de la sécurité sociale.

Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements est fixé conformément aux dispositions du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Révision du régime tarifaire des contributions sociales

Résumé des changements Le texte remplace le montant fixe de 7,50 % par une référence au règlement qui fixe le taux selon l’article L 136‑8 I, tout en élargissant la portée des contributions concernées.

Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements est fixé conformément aux dispositions du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

Version 2

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Augmentation du taux des contributions sociales

Résumé des changements Le taux des contributions sociales a été augmenté de 3,4 % à 7,5 %.

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et 1600-0 D est fixé à 7,50 %.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 avril 1997

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et 1600-0 D est fixé à 3,4 %.