Article 1609 duotricies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de recouvrement et de contrôle des prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs
Résumé Les prélèvements sur les jeux et les paris sportifs sont traités comme les taxes sur le chiffre d'affaires, avec les mêmes règles de gestion et de contentieux.
Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
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