Article 1599 ter G
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V)
Les conditions d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres sont fixées à l'article L. 6241-6 du code du travail.
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