Article 1599 septdecies
Abrogé depuis le 2021-01-01 par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe fixe sur certificats d'immatriculation série W et WW
Résumé Les certificats W coûtent le double du tarif, les certificats WW coûtent le même tarif.
Mots-clés : taxe immatriculation véhicule région fiscalité
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Les certificats d'immatriculation de la série W donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal au double du taux unitaire fixé au 1 du I de l'article 1599 sexdecies.
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Les certificats d'immatriculation de la série WW donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal audit taux unitaire.
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