Retour à la section

3 bis

Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

Article suivant

Article 1732

Sanctions pour opposition à la procédure d'évaluation d'office

Code général des impôts, CGI

Article 1731 ter

Article 1731 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations de déclaration des bénéfices

Résumé Si vous ne déclarez pas correctement les bénéfices, vous risquez une amende maximale de 50 000 euros.

Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2018

Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues au 1° de l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le fait pour une entreprise de ne pas justifier du respect des obligations définies à l'article 242 bis par la production du certificat prévu au IV du même article est sanctionné par une amende de 10 000 €.