Article 1729 C bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour dépôt tardif de la liste des comptes
Résumé Retard dans la soumission de la liste des comptes = 200 € d'amende par compte manquant.
Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.
1 version
1 cité