Article 1727-0 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'intérêt de retard aux contributions indirectes et droits recouvrés par les douanes
Résumé Les taxes gérées par les douanes subissent les mêmes règles d'intérêt de retard que les autres impôts.
Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
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