Article 164 Y
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de présence d'un représentant des impôts lors de l'installation de machines à timbrer
Résumé Un agent des impôts doit être présent pour sceller la machine à timbrer lors de son installation chez un client.
Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qui doit procéder au scellement du capot.
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