Section parente

Chapitre II

Impôt sur les sociétés

Section suivante

2°

Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications

23 bis

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Section I : Champ d'application

2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications