Article 93 H bis
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de paiement du droit de timbre sur les bulletins de souscription d'actions
Résumé Les sociétés et banques peuvent payer le timbre pour les actions une fois, sauf les banques qui peuvent le faire plusieurs fois.
Les autorisations de payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissions ; elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou augmentation de capital. Toutefois les établissements de crédit chargés de centraliser les émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de l'article 93 H quater des autorisations permanentes.
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