Article 54
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de fabrication à tarif réduit pour alcools destinés aux professionnels de santé et aux laboratoires
Résumé Le droit de fabriquer des alcools à tarif réduit s'applique aussi aux livraisons contrôlées aux professionnels de santé et aux laboratoires qui en utilisent peu.
Mots-clés : Alcools Fiscalité Santé Industrie
Le droit de fabrication au tarif visé au 2° du II de l'article 406 A du code général des impôts est également applicable lorsque les livraisons sont faites sous le contrôle d'organismes habilités à cet effet ou en vertu d'autorisations directes de l'administration :
a. Aux alcools nature acquis aux prix prévus pour les usages pharmaceutiques et livrés à des pharmaciens médecins chirurgiens vétérinaires dentistes sages-femmes pédicures hôpitaux et établissements similaires ;
b. Aux alcools nature livrés à des laboratoires de recherches et d'analyses et à des industriels qui les utilisent en petites quantités pour leurs fabrications.
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