Article 54 ter
Abrogé depuis le 2001-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Circulation des cidres et poirés sans entrepositaire agréé
Résumé Les cidres et poirés livrés sans entrepositaire agréé doivent circuler avec des documents fiscaux spécifiques, échangés à l'arrivée.
Mots-clés : boissons accises circulation intracommunautaire documents fiscaux conditionnement
Sans préjudice des dispositions relatives à la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises, lorsqu'ils sont livrés à des personnes n'ayant pas la qualité fiscale d'entrepositaire agréé qui en assurent le conditionnement définitif, les cidres et poirés dont la présentation commerciale ne répond pas aux prescriptions de l'article 54 bis circulent sous le lien de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts. Ces documents sont échangés à l'arrivée des boissons contre des documents mentionnés au II de l'article 302 M précité.
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