Article 56 J octies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des commissionnaires en garantie pour les matières d'or, d'argent et de platine
Résumé Les commissionnaires en garantie obtiennent un accord pour vendre des matières précieuses, valable sans limite de temps, et reçoivent une réponse à leur demande.
L'agrément est accordé par décision du directeur interrégional ou régional territorialement compétent au sens de l'article 56 J quinquies, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.
Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires.
Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.
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