Article 50-0 F
Abrogé depuis le 2000-10-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux entrepositaires d’autres États membres
Résumé Les règles qui s’appliquent aux entrepositaires agréés et négociants dans un pays s’appliquent aussi aux entrepositaires d’autres pays de l’UE.
Mots-clés : entreposage réglementation Union européenne commerce international
Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X, 54-0 AA et 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés et négociants sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
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