Article 28-00 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du droit à déduction pour certains biens de très faible valeur
Résumé Des biens coûtant moins de 73 euros par objet et par an ne permettent pas de déduire la TVA
Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 73 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.
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