Article 121 quinquies DF
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et fonctionnement des formations spécialisées de la commission consultative départementale des évaluations foncières
Résumé La commission se réunit pour discuter de propriétés et peut désigner des experts pour l'aider.
Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du président. Elle peut désigner des rapporteurs et constituer des sous-commissions chargées d'examiner certaines questions spécifiques aux propriétés bâties ou non bâties.
La commission entend les fonctionnaires ainsi que toutes les personnalités dont elle désire connaître l'avis.
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