Article 124
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'existence des établissements de spectacles, jeux et divertissements
Résumé Les établissements de spectacles doivent déclarer leur type et renouveler cette déclaration dans chaque ville où ils jouent, ainsi qu'en cas de changement important.
La déclaration visée à l'article 1565 du code général des impôts doit indiquer la nature de l'établissement ou le genre de réunion ou de représentation. Cette déclaration doit être renouvelée en ce qui concerne les établissements ambulants dans chaque commune où des représentations sont données.
Une nouvelle déclaration doit également être effectuée dans le cas où un changement dans le caractère de l'établissement ou la nature du spectacle doit entraîner une modification du taux de l'impôt applicable.
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