Article 50 ter
Abrogé depuis le 1979-11-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour les sociétés d'assurance et leurs agents
Résumé Les sociétés d'assurance qui versent des commissions à des personnes soumises à la TVA doivent déclarer, ainsi que leurs agents qui le font personnellement.
Mots-clés : taxe sur la valeur ajoutée assurances commissions agents mandatés
Sont astreints à souscrire la déclaration visée à l'article 286-1o du code général des impôts :
1° Les entreprises françaises d'assurances de capitalisation et d'épargne ainsi que les entreprises étrangères de même nature possédant en France un établissement une succursale une agence ou un représentant qui payent des commissions courtages ou autres rémunérations à des personnes ou sociétés passibles de la taxe sur la valeur ajoutée;
2° Les agents mandatés des entreprises désignées au 1o lorsqu'ils payent à titre personnel de tels courtages commissions ou rémunérations à ces mêmes personnes ou sociétés.
1 version
1 cité