Article 50 sexies F
Abrogé depuis le 1980-11-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des livraisons de billets aux exploitants de spectacles
Résumé Quand on vend ou importe des billets, on doit dire aux organisateurs où ils vont, combien il y en a, et quels numéros, et envoyer ces infos aux impôts en 8 jours; même les organisateurs qui achètent à l'étranger doivent le faire.
Mots-clés : Fiscalité Billetterie Exploitants de spectacles Déclarations fiscales Importation
Les fabricants importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles en précisant :
1° Les noms et adresses des établissements destinataires;
2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés par catégorie de places ainsi que les numéros des billets.
Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons.
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.
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