Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 50 sexies E

Article 50 sexies E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de place et supplément de prix

Résumé Quand on change de siège et que ça coûte plus, on paie la différence et on reçoit un nouveau billet qui indique le supplément, sauf pour les cinémas.
Mots-clés : Billetterie Spectacles Tarification Cinéma

Si après la délivrance d'un billet un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé.

La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 30 novembre 1980

Abrogé le mercredi 19 mars 1986

Si après la délivrance d'un billet un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé.

La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Si après la délivrance d'un billet un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé.