Article 50 quinquies
Abrogé depuis le 1979-11-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Relevé trimestriel des commissions et rémunérations
Résumé Chaque trimestre, les entreprises doivent établir un relevé signé indiquant le montant total des commissions et rémunérations versées à des personnes ou sociétés soumises à la TVA.
Mots-clés : TVA Comptabilité Obligations fiscales Courtages
Les entreprises et agents établissent à la fin de chaque trimestre soit d'après leur comptabilité soit d'après leur livre un relevé indiquant le montant total des courtages commissions et rémunérations payés pendant le trimestre à des personnes ou sociétés passibles de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le relevé est certifié daté et signé par le représentant légal de l'entreprise ou l'agent ou par leur mandataire dûment autorisé.
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