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Intérêts des bons de caisse: régime fiscal

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 41

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration du pourcentage provisoire et TVA sur biens amortissables

Résumé Les entreprises nouvellement assujetties à la TVA doivent déclarer, avant le 25 du mois suivant leur création, le pourcentage provisoire et la TVA sur leurs biens amortissables.
Mots-clés : TVA Déclarations fiscales Obligations des entreprises Amortissement

A l'appui de la déclaration visée à l'article 287-1 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le pourcentage provisoire prévu à l'article 225 de l'annexe II au code général des impôts.

Les entreprises nouvellement assujetties doivent pour les biens soumis à amortissement qu'elles détiennent mentionner également sur cette déclaration la taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions fixées à l'article 226 de l'annexe susvisée ainsi que la valeur correspondante taxe comprise des mêmes biens.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le lundi 31 décembre 1979

A l'appui de la déclaration visée à l'article 287-1 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le pourcentage provisoire prévu à l'article 225 de l'annexe II au code général des impôts.

Les entreprises nouvellement assujetties doivent pour les biens soumis à amortissement qu'elles détiennent mentionner également sur cette déclaration la taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions fixées à l'article 226 de l'annexe susvisée ainsi que la valeur correspondante taxe comprise des mêmes biens.