Article 36
Abrogé depuis le 1983-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de cessation d'activité pour la TVA
Résumé Si tu arrêtes de vendre, tu dois dire aux impôts dans les 10 jours que tu ne fais plus d'activité.
Mots-clés : TVA obligations fiscales cessation d'activité déclarations impôts
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les dix jours en faire la déclaration au service qui a reçu les déclarations visées à l'article 32.
1 version
1 cité