Article 8
Abrogé depuis le 1985-02-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas besoin de justificatifs si l'identité est connue
Résumé Quand le payeur connaît le bénéficiaire, il n'a pas besoin de pièces justificatives, il suffit d'annoter la lettre C sur les documents de paiement.
Mots-clés : Fiscalité Justificatifs Paiement Identification
Aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité ainsi que le domicile ou le siège du présentateur des coupons ou des titres ou du bénéficiaire des revenus sont connus du payeur. Ce dernier annote de la lettre C (connu) les pièces de paiement et éventuellement les relevés de coupons visés aux articles 57 ou 58 de l'annexe II au code général des impôts.
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