Article 17 D
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des documents fiscaux
Résumé Les documents créés selon les articles 17 B, 17 C et 188 I doivent rester disponibles pour l’administration pendant la période prévue par l’article 2002 bis du CGI.
Mots-clés : Fiscalité Conservation de documents Administration fiscale Code général des impôts
Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C et 188 I sont conservés à la disposition de l'administration pendant le délai visé à l'article 2002 bis du code général des impôts.
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