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Intérêts des bons de caisse: régime fiscal

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 93 K

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement mensuel des droits de timbre

Résumé Chaque mois, on paie les droits de timbre et on envoie un rapport qui compte combien de documents ont été créés, en deux copies.
Mots-clés : droit fiscal droits de timbre procédure fiscale comptabilité

Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant.

A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître :

le nombre des effets domiciliés créés au cours du mois considéré ainsi que le montant de l'impôt correspondant;

le nombre des effets non domiciliés créés au cours du même mois et le montant de l'impôt correspondant.

Cet état certifié conforme aux écritures est fourni en double exemplaire; l'un de ces doubles est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts compétent; l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 3 décembre 1982

Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant.

A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître :

le nombre des effets domiciliés créés au cours du mois considéré ainsi que le montant de l'impôt correspondant;

le nombre des effets non domiciliés créés au cours du même mois et le montant de l'impôt correspondant.

Cet état certifié conforme aux écritures est fourni en double exemplaire; l'un de ces doubles est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts compétent; l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.