Article 93 H bis
Abrogé depuis le 1984-01-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de paiement de droits de timbre pour bulletins d’actions
Résumé Les sociétés ou banques peuvent obtenir une autorisation unique pour payer les droits de timbre sur les bulletins d’actions, mais les banques peuvent aussi demander une autorisation permanente.
Mots-clés : Droits de timbre Actions Autorisation Banque Constitution de société Augmentation de capital
Les autorisations de payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissions; elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou augmentation de capital. Toutefois les banques chargées de centraliser les émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de l'article 93 H quater des autorisations permanentes.
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