Article 111 H
Abrogé depuis le 1980-01-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révocation des autorisations
Résumé L'administration peut annuler les autorisations qu'elle a données aux entreprises de transport.
Mots-clés : autorisation revocation administration transport impôt
Les autorisations délivrées en vertu des articles 111 B et 111 E sont révocables au gré de l'administration.
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