Article 111 D
Abrogé depuis le 1980-01-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de recettes et droits de timbre après période d'épreuve
Résumé Après la période d'épreuve, l'entreprise doit déclarer ses recettes brutes et les droits de timbre, puis l'administration fixe le pourcentage d'autorisation.
Mots-clés : Fiscalité Droits de timbre Reporting Période d'épreuve Transports publics
Dans le mois qui suit la date d'expiration de la période d'épreuve l'entreprise intéressée doit fournir à la direction des services fiscaux un état signé par son représentant qualifié et certifié conforme aux écritures comptables indiquant pour l'ensemble de la période :
1o Le montant des recettes brutes du réseau;
2o Le montant des droits de timbre-quittance correspondant.
Après vérification des énonciations de cet état le pourcentage et le point de départ de l'autorisation sont fixés par décision de l'administration.
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