Article 108
Abrogé depuis le 1982-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration mensuelle des quittances et paiement provisoire des droits de timbre
Résumé Quand on paie, le commerçant ou le directeur de théâtre doit fournir un tableau détaillant les tickets vendus à chaque tarif, le certifier, et payer provisoirement les droits de timbre, en deux copies : une remise au déposant et l’autre conservée par l’administration.
Mots-clés : Fiscalité droits de timbre commerce spectacles administration fiscale
A l'appui du versement il est fourni par le commerçant l'industriel le directeur du théâtre ou de l'établissement de spectacles un état indiquant distinctement s'il y a lieu pour chaque établissement agence ou succursale et pour chaque représentation le nombre des quittances reçus décharges ou billets aux différents tarifs.
Cet état est certifié conforme aux écritures et le montant des droits de timbre est provisoirement liquidé et payé en conséquence. Il est fourni en double à l'appui de chaque versement mensuel. L'un de ces doubles est rendu au déposant revêtu de l'acquit du comptable des impôts l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.
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