Article 107
Abrogé depuis le 1982-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement mensuel des droits de timbre
Résumé Les commerçants industriels et les organisateurs de spectacles doivent payer chaque mois l’impôt de timbre, dans les 20 premiers jours du mois suivant, au comptable des impôts qui les a autorisés.
Mots-clés : Fiscalité Timbre Commerçants Entreprises Impôt
Les commerçants industriels et entrepreneurs de spectacles autorisés à acquitter sur états le droit de timbre des quittances versent le montant de l'impôt à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation.
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